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Code de la Famille Sénégalaisの旧いバージョンをダウンロードすることが可能
セネガル共和国のファミリーコード
Article premier
Durée de la personnalité
La personnalité commence à
la naissance et cesse au décès.
Cependant l’enfant peut
acquérir des droits du jour de sa
conception s’il naît vivant.
La date de la conception d’un
enfant est fixée légalement et
de façon irréfragable entre le
180e et le 300e jour précédant
sa naissance.
最新バージョン 1.0 の更新情報
Last updated on 2017年11月23日
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翻訳中...
Code de la Famille Sénégalais
1.0 by Tigana Lab
2017年11月23日